L’infraction de privation d’aliments ou de soins

Actualités du droit belge – 16 sept.2016

« Est punissable quiconque aura volontairement privé d’aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé, un mineur ou une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n’était pas à même de pourvoir à son entretien. (…) l’infraction requiert non pas une abstention fautive résultant d’une négligence, mais bien une inaction volontaire ayant pour effet de produire le mal qui résulte de la privation d’aliments ou de soins.  » Article complet …

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